(2007-07-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-12-2007
Numéro: 2007000991
Page: 60710
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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