Texte 2007000990
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par :
1°" norme KUL " : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;
2°" Situation 1 " : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;
3°" Situation 2 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;
4°" Situation 3 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;
5°" Situation 6 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;
6°" Quartile q1 " : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001;
7°" Quartile q2 " : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;
8°" ONSSAPL " : Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales;
9°" LPI " : loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
10°" Rémunération fixe " : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;
11°" Coefficient salarial " : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés de la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés.
Art. 2.Pour l'année 2007, une allocation sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSSAPL.
Art. 3.L'allocation fédérale visée à l'article 2 est payée à concurrence du crédit disponible de 94 743 801,27 euros.
Ce montant est payé à l'ONSSAPL. L'ONSSAPL reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2007.
Art. 4.25 % du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 196 zones de police sur la base de la norme KUL. Les 75 % restants sont déterminés par zone de police sur la base du coefficient salarial.
Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article 4.
Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1 ou q2, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.
Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article.
Art. 6.La répartition du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
D. DONFUT
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 19 novembre 2007.
N° Zone Zone Soc Dot I
(25/75 %)
5267 Genappe/Nivelles 467 825,77
5268 Braine-le-Chateau/Ittre/Rebecq/Tubize 361 306,47
5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 322 229,20
5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/ 357 585,18
Villers-la-Ville/Walhain
5271 Wavre 307 762,28
5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 210 360,64
5273 Braine-l'Alleud 189 376,19
5274 Waterloo 188 745,11
5275 Ottignies-Louvain-la-Neuve 306 494,35
5276 Helecine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 362 289,98
5277 Liege 3 057 192,09
5278 Neupre/Seraing 766 244,00
5279 Herstal 278 319,17
5280 Beyne-Heusay/Fleron/Soumagne 313 798,63
5281 Bassenge/Blegny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Vise 597 238,95
5282 Flemalle 202 269,72
5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 516 483,35
5284 Ans/Saint-Nicolas 388 553,10
5285 Awans/Grace-Hollogne 311 136,99
5286 Berloz/Crisnee/Donceel/Faimes/ 299 983,84
Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/
Waremme
5287 Jalhay/Spa/Theux 381 494,54
5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombieres/ 597 360,30
Thimister-Clermont/Welkenraedt
5289 Dison/Pepinster/Verviers 769 693,46
5290 Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/ 457 714,71
Waimes
5291 Ambleve/Bullange/Butgenbach/Burg-Reuland/ 565 017,36
Saint-Vith
5292 Eupen/La Calamine/Lontzen/Raeren 834 280,81
5293 Braives/Burdinne/Hannut/Heron/Lincent/Wasseiges 260 407,66
5294 Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/ 476 440,93
Villers-Le-Bouillet/Wanze
5295 Huy 457 203,02
5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/ 573 788,78
Ferrieres/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/
Tinlot
5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 709 096,18
5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Leger 453 651,14
5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-devant-Virton/ 649 248,13
Rouvroy/Tintigny/Virton
5300 Durbuy/Erezee/Gouvy/Hotton/Houffalize/ 1 336 995,20
La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/
Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm
5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Leglise/ 1 020 248,65
Libramont-Chevigny/Neufchateau/Sainte-Ode/
Vaux-sur-Sure
5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/ 798 186,69
Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin
5303 Namur 1 126 286,84
5304 Eghezee/Gembloux/La Bruyere 318 451,47
5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey 531 821,02
5306 Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville 415 896,06
5307 Sambreville/Sombreffe 347 981,77
5308 Jemeppe-sur-Sambre 170 371,82
5309 Florennes/Walcourt 409 084,50
5310 Beauraing/Bievre/Gedinne/Vresse-sur-Semois 396 637,80
5311 Couvin/Viroinval 370 167,28
5312 Anhee/Dinant/Hastiere/Onhaye/Yvoir 739 262,24
5313 Houyet/Rochefort 388 275,69
5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze 599 100,95
5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville 459 312,36
5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai 987 967,04
5317 Mouscron 496 669,93
5318 Comines-Warneton 286 084,09
5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut 369 745,41
5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq 359 729,73
5321 Bernissart/Peruwelz 424 225,22
5322 Ath 285 375,08
5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines 424 225,31
5324 Mons/Quevy 1 283 409,77
5325 La Louviere 559 658,56
5326 Brugelette/Chievres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly 407 746,52
5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/ 953 325,54
Saint-Ghislain
5328 Braine-le-Comte/Ecaussinnes/Le Roeulx/Soignies 680 316,98
5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quievrain 443 315,65
5330 Charleroi 2 185 799,24
5331 Aiseau-Presles/Chatelet/Farciennes 409 906,18
5332 Anderlues/Binche 387 039,61
5333 Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Chateau 350 348,06
5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/ 459 162,12
Sivry-Rance
5335 Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe 516 240,78
5336 Courcelles/Fontaine-l'Eveque 469 074,29
5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-a-Celles 414 933,29
5338 Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/ 387 665,56
Montigny-le-Tilleul/Thuin
5339 Bruxelles/Ixelles 2 889 018,66
5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/ 504 813,51
Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean
5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest 1 313 024,16
5342 Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 843 247,44
5343 Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/ 664 106,29
Woluwe-Saint-Pierre
5344 Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode 516 062,41
5345 Antwerpen 2 786 596,25
5346 Zwijndrecht 146 765,89
5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle 310 989,24
5348 Kapellen/Stabroek 181 871,27
5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint 399 973,26
5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel 363 051,39
5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem 315 707,80
5352 Brasschaat 227 800,75
5353 Schoten 196 666,38
5354 Ranst/Zandhoven 290 898,21
5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel 438 173,98
5356 Bornem/Puurs/Sint-Amands 292 785,27
5357 Willebroek 170 261,23
5358 Mechelen 582 678,40
5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver 332 035,96
5360 Lier 306 061,98
5361 Berlaar/Nijlen 255 258,29
5362 Heist-op-den-Berg 264 451,82
5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel 395 624,41
5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/ 881 209,28
Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar
5365 Herselt/Hulshout/Westerlo 308 748,91
5366 Geel/Laakdal/Meerhout 518 657,48
5367 Arendonk/Ravels/Retie 366 780,91
5368 Balen/Dessel/Mol 435 899,48
5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar 416 828,18
5370 Diepenbeek/Hasselt/Zonhoven 979 051,93
5371 Lommel 225 839,54
5372 Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt 318 757,67
5373 Beringen/Ham/Tessenderlo 433 277,15
5374 Halen/Herk-de-Stad/Lummen 186 927,63
5375 Heusden-Zolder 204 442,03
5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden 377 391,21
5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer 678 431,34
5378 Houthalen-Helchteren 226 371,28
5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen 477 467,40
5380 Herstappe/Tongeren 499 083,86
5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst 557 685,59
5382 Voeren 200 045,26
5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik 520 369,89
5384 As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal 653 524,25
5385 Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode 492 631,96
5386 Lanaken 366 225,20
5387 Maasmechelen 395 904,43
5388 Leuven 635 352,52
5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/ 373 488,15
Tielt-Winge
5390 Landen/Linter/Zoutleeuw 246 465,29
5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek 258 204,78
5392 Hoegaarden/Tienen 368 145,07
5393 Herent/Kortenberg 255 673,49
5394 Aarschot 227 789,25
5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen 211 090,28
5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem 448 077,48
5397 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee 268 991,12
5398 Tervuren 141 696,32
5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo 207 794,76
5400 Zaventem 272 168,67
5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem 125 448,30
5402 Hoeilaart/Overijse 208 737,36
5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 178 788,24
5404 Beersel 147 898,28
5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen 370 954,31
5406 Dilbeek 267 198,42
5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat 388 377,48
5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 455 242,51
5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise 305 719,31
5410 Grimbergen 221 622,10
5411 Machelen/Vilvoorde 337 897,52
5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst 278 895,23
5413 Halle 298 989,14
5414 Sint-Pieters-Leeuw 198 613,75
5415 Gent 1 889 829,93
5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate 495 202,97
5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins 450 777,35
5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele 476 983,85
5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem 388 974,69
5420 Deinze/Zulte 399 270,00
5421 Assenede/Evergem 341 723,70
5422 Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem 284 703,05
5423 Aalter/Knesselare 200 256,42
5424 Maldegem 230 619,97
5425 Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/ 525 724,71
Wortegem-Petegem/Zingem
5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 332 758,82
5427 Ronse 222 971,89
5428 Geraardsbergen/Lierde 245 527,41
5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem 417 840,43
5430 Beveren 282 937,19
5431 Sint-Gillis-Waas/Stekene 286 384,61
5432 Sint-Niklaas 432 754,86
5433 Kruibeke/Temse 323 036,94
5434 Lokeren 308 340,43
5435 Hamme/Waasmunster 182 599,46
5436 Berlare/Zele 304 346,74
5437 Buggenhout/Lebbeke 196 503,55
5438 Laarne/Wetteren/Wichelen 335 728,65
5439 Denderleeuw/Haaltert 329 343,47
5440 Aalst 597 449,31
5441 Erpe-Mere/Lede 345 350,39
5442 Ninove 265 582,94
5443 Dendermonde 484 782,74
5444 Brugge 973 491,36
5445 Blankenberge/Zuienkerke 195 600,97
5446 Damme/Knokke-Heist 338 611,15
5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem 520 039,30
5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/ 603 178,90
Tielt/Wingene
5449 Oostende 457 593,36
5450 Bredene/De Haan 187 506,32
5451 Middelkerke 232 850,69
5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout 559 561,67
5453 Hooglede/Izegem/Roeselare 603 546,32
5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/ 294 669,50
Wielsbeke
5455 Ledegem/Menen/Wevelgem 507 505,77
5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede 692 101,37
5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem 562 219,62
5458 Deerlijk/Harelbeke 162 809,83
5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne 413 420,38
5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark 591 836,08
5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort 590 659,33
5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/ 1 308 861,31
Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/
Wervik/Zonnebeke
TOTAL 94 743 801,27Vu pour
être annexé à Notre arrêté du 19 novembre 2007 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2007.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
D. DONFUT