20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie

Article 1er.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 2004, les mots " durant une période de maximum cinq ans " sont remplacés par les mots " durant une période de maximum neuf ans ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.