Lex Iterata

Texte 2007000976

(2007-03-19) Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-12-2007
Numéro
2007000976
Page
60408
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex