Texte 2007000975

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (II) - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-12-2007
Numéro
2007000975
Page
59942
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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