Texte 2007000954

(2007-04-07) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2007
Numéro
2007000954
Page
62025
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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