Lex Iterata

Texte 2007000953

(2006-09-01) Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2007
Numéro
2007000953
Page
62021
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex