Lex Iterata

Texte 2007000945

(1990-07-03) Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires des établissements et services d'éducation et d'hébergement et en fixant la dénomination, la compétence et le nombre de membres. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-11-2007
Numéro
2007000945
Page
58198
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex