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Lex Iterata
Texte 2007000930
(2007-06-08) Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2007
Numéro
2007000930
Page
61349
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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