12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel octroyant une allocation pour service de garde aux membres du personnel du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur qui assurent un service de garde (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2012 et mise à jour au 15-02-2013)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-10-2007
Numéro: 2007000901
Page: 54951
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-10-12/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-02-11/04, art. 15,20°, 003; En vigueur : 01-01-2014>

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