Texte 2007000900

9 MAI 2006. - Loi du 9 mai 2006 modifiant l'article 145 du Code civil (Moniteur belge du 30 avril 2007) - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2007
Numéro
2007000900
Page
55931
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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