Lex Iterata

Texte 2007000895

(2006-12-21) Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2007
Numéro
2007000895
Page
55810
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex