31 AOUT 2007. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2007.

Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2007 est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.