31 AOUT 2007. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2007.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 26-9-2007
- Numéro
- 2007000824
- Page
- 50179
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-08-31/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2007 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2007.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
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