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Lex Iterata
Texte 2007000815
(2007-01-22) Arrêté royal relatif au passage dans le cadre administratif et logistique de la police locale de certains receveurs régionaux qui ont été désignés à la fonction de comptable spécial d'une zone de police. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2007
Numéro
2007000815
Page
50092
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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