Lex Iterata

Texte 2007000809

(2006-12-19) Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-9-2007
Numéro
2007000809
Page
50002
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex