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Lex Iterata
Texte 2007000808
(2006-12-18) Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2007
Numéro
2007000808
Page
49483
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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