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Lex Iterata
Texte 2007000807
(2007-03-16) Arrêté royal créant une Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2007
Numéro
2007000807
Page
49484
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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