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Lex Iterata
Texte 2007000803
(2006-10-17) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-9-2007
Numéro
2007000803
Page
48700
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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