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Lex Iterata
Texte 2007000802
(2006-11-10) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-9-2007
Numéro
2007000802
Page
49001
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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