Lex Iterata

Texte 2007000774

(2006-12-21) Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-2007
Numéro
2007000774
Page
45767
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex