(2007-04-25) Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-9-2007
Numéro: 2007000773
Page: 48323
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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