Lex Iterata

Texte 2007000771

(2007-06-08) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-2007
Numéro
2007000771
Page
45768
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex