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Lex Iterata
Texte 2007000768
(2007-07-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-9-2007
Numéro
2007000768
Page
48327
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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