Lex Iterata

Texte 2007000763

(1999-06-21) Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-8-2007
Numéro
2007000763
Page
43990
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex