Lex Iterata

Texte 2007000753

(2007-06-03) Arrêté royal adaptant temporairement, pour l'année 2008, l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-8-2007
Numéro
2007000753
Page
44000
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex