Lex Iterata

Texte 2007000749

(2006-01-12) Loi portant création du " Service des Pensions du Secteur public " - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-8-2007
Numéro
2007000749
Page
43674
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex