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Lex Iterata
Texte 2007000748
(2006-11-17) Arrêté royal relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-8-2007
Numéro
2007000748
Page
43679
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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