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Lex Iterata
Texte 2007000737
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (coordination officieuse en langue allemande)
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-8-2007
Numéro
2007000737
Page
43385
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex