Lex Iterata

Texte 2007000733

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (II). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-2007
Numéro
2007000733
Page
45763
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex