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Lex Iterata
Texte 2007000730
4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, # 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-8-2007
Numéro
2007000730
Page
42911
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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