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Lex Iterata
Texte 2007000726
(2007-05-10) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-8-2007
Numéro
2007000726
Page
42916
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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