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Lex Iterata
Texte 2007000723
(2006-09-15) Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-2007
Numéro
2007000723
Page
45738
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex