Lex Iterata

Texte 2007000718

(2007-04-27) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2007
Numéro
2007000718
Page
44120
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex