Lex Iterata

Texte 2007000706

(2007-03-23) Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-8-2007
Numéro
2007000706
Page
41443
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex