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Lex Iterata
Texte 2007000704
(2006-10-31) Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la cour d'appel de Bruxelles. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-8-2007
Numéro
2007000704
Page
41097
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex