Lex Iterata

Texte 2007000703

(2006-10-31) Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-8-2007
Numéro
2007000703
Page
41095
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex