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Lex Iterata
Texte 2007000701
(2006-10-12) Arrêté royal déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-8-2007
Numéro
2007000701
Page
41237
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex