Texte 2007000694

(2007-02-25) Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-8-2007
Numéro
2007000694
Page
41436
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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