Texte 2007000688
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant sur les attributions et la désignation des membres du Département contrôle et surveillance de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est remplacé comme suit : " arrêté royal portant sur les attributions et la désignation des membres du service de contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ".
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " Le Directeur général et les membres du département Surveillance et Contrôle " sont remplacés par les mots : " Les membres du service de contrôle ".
Art. 3.Dans l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les mots " le chef de département de l'Agence chargé des autorisations et le chef de département de l'Agence chargé du contrôle " sont remplacés par les mots " ainsi que les chefs de département des services chargés de la préparation des autorisations visées à (l'article 2ième), du contrôle ou de la politique à suivre ". <Erratum, voir M.B. 17-08-2007, p. 43406>
Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 juin 2003 autorisant l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques, les mots " l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant sur les attributions et la désignation des membres du Département contrôle et surveillance de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant sur les attributions et la désignation des membres du service de contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ".
Art. 5.Dans l'article 2, 12° de l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, les mots " le chef de département réglementation et autorisations de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire " sont remplacés par les mots " le Directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou son délégué ".
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juillet 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.