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Texte 2007000679
(2006-11-28) Arrêté royal portant exécution du Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-8-2007
Numéro
2007000679
Page
41244
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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