Lex Iterata

Texte 2007000668

(2006-11-14) Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-7-2007
Numéro
2007000668
Page
39344
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex