Texte 2007000625
Article 1er.Dans l'article XI.6 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, modifié par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2003 et l'arrêté ministériel du 2 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " et les agents de police " sont insérés entre les mots " base " et " qui ";
2°dans l'alinéa 2, les mots " et les éventuels agents de police " sont insérés entre les mots " cadre de base " et " : ";
3°dans l'alinéa 2, 1°, les mots ", à la section faux et falsifiés, à la section phénomènes " sont insérés entre les mos " fonction de police " et " ou au team ";
4°l'alinéa 2 est complété comme suit :
" 5° appartenant aux équipes judiciaires de la police des autoroutes et des routes pour automobiles déterminées par le Roi pour autant qu'ils n'y occupent pas un emploi de secrétariat ou d'administration. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 20 décembre 2007.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.