29 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile, est remplacé par l'intitulé suivant :

" Article 1er. Arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2003, est remplacé par la disposition suivante :

" Le présent arrêté s'applique aux agents de la Direction générale de la Sécurité civile qui sont soumis à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et qui sont :

1°titulaires du grade de collaborateur opérationnel, brigadier opérationnel ou adjoint opérationnel;

2°titulaires du grade d'assistant technique et qui sont classés dans la famille de fonctions assistant opérationnel d'intervention;

3°titulaires du grade d'expert technique et qui sont classés dans la famille de fonctions intervention de sécurité;

4°chargés de la direction des unités opérationnelles de la Direction générale de la Sécurité civile. "

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 2, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2003, les mots " 31 décembre 2006 " sont remplacés par les mots "31 décembre 2011".

Art. 4.L'article 6 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante :

" L'agent reçoit aussi :

1°le pécule de vacances et la prime Copernic;

2°l'allocation de fin d'année;

3°l'allocation de foyer ou de résidence;

4°la prime de développement des compétences.

Le pécule de vacances, la prime Copernic, l'allocation de fin d'année, l'allocation de foyer ou de résidence et la prime de développement des compétences sont dus à concurrence de 80 % du montant qui serait versé à l'agent s'il accomplissait des prestations complètes. "

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.