Lex Iterata

Texte 2007000569

(2007-06-07) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-2007
Numéro
2007000569
Page
41688
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex