5 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant agrément du logiciel présenté par la firme CEVI et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège, pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 7-6-2007
- Numéro
- 2007000559
- Page
- 30896
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le logiciel présenté par la firme CEVI et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège, est agréé pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 juin 2007.
P. DEWAEL.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.