24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP assistants de prévention et de sécurité activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-6-2007
Numéro: 2007000554
Page: 34580
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-24/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2008-03-20/42, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.