24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP assistants de prévention et de sécurité activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 22-6-2007
- Numéro
- 2007000554
- Page
- 34580
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-24/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2008-03-20/42, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2008>
