24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation de projets assistants de prévention et de sécurité activa " contingent complémentaire " dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 22-6-2007
- Numéro
- 2007000553
- Page
- 34577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-24/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2008-04-08/34, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2008>
