Texte 2007000551

(2007-06-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 2007 réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2007
Numéro
2007000551
Page
31480
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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