Texte 2007000538

(2007-06-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-7-2007
Numéro
2007000538
Page
40001
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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