Lex Iterata

Texte 2007000537

(2007-06-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-7-2007
Numéro
2007000537
Page
38353
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex